Conditions générales

CONDITIONS DE VENTE ET DE FACTURATION



APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes conditions s'appliquent aux Grossistes Répartiteurs, Pharmaciens, Centrales d'Achat, Professionnels de Santé, Enseignes à Diffusion Nationale, Distributeurs, Revendeurs, et sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence toute commande emporte acceptation entière sans réserve de nos Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit de PREVIZEN, prévaloir contre les présentes conditions.

Toute condition contraire opposée par l'acheteur, à quelque moment que ce soit, sera donc inopposable à PREVIZEN à défaut d'acceptation expresse écrite.

TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix:

  • Les prix de nos produits sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la commande.
  • Les conditions commerciales et offres promotionnelles sont disponibles sur demande.
  • PREVIZEN pourra à tout moment les modifier sans préavis.

Conditions de paiement:

  • Toutes nos factures sont payables à PREVIZEN SAS, 15, rue Chinard (SOHO) 69009 Lyon.

Conditions de règlement: (loi n° 92-14442 du 31.12.92)

  • Lettre de Change Relevé magnétique à 60 jours date de facture
  • Cartes de crédit Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bleues et virement bancaire au comptant

Ces conditions de paiement pourront toutefois être modifiées dans le cadre de conditions particulières de vente.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend, immédiatement et de plein droit, exigibles toutes les créances de PREVIZEN, même non encore échues.

En cas de paiement après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées sur les sommes dues par l'acheteur (en TTC) depuis la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article L.441-3 du code de commerce).

Ces pénalités sont payables par l'acheteur débiteur à réception de l'avis l'informant que PREVIZEN les a portées à son débit.

PREVIZEN rappelle que l'acheteur fixe librement ses prix de vente au public conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CONDITIONS D'EXPÉDITION

Livraison :

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur non respect ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou indemnisation.
  • PREVIZEN est libéré de l'obligation de livrer en cas d'événements indépendants de sa volonté, tels que grève des transporteurs, catastrophes naturelles, difficultés d'approvisionnement, etc. ...

Expédition :

Les frais de transport pour toute commande égale ou supérieure à 200 € sont à la charge de PREVIZEN. (FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT)

Toute marchandise même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l'acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard :

  • En cas d'avarie ou de manquant, des réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison, contresigné par le transporteur.
  • Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur et à PREVIZEN, dans les trois jours qui suivent celui de la réception des marchandises (article L 133-3 du code du Commerce).
  • Au cas où ces formalités n'auraient pas été accomplies, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, réclamer un dédommagement, même partiel de PREVIZEN.
  • Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord de PREVIZEN.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIETE DE PREVIZEN JUSQU' AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE TOUTES TAXES COMPRISES (PLUS INTERETS DE RETARD ET FRAIS ACCESSOIRES).

PREVIZEN, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AVEC EFFET IMMEDIAT DES SA RECEPTION PAR L'ACHETEUR, POURRA SE PRÉVALOIR DE CETTE CLAUSE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION PUISSE ETRE OPPOSEE PAR L'ACHETEUR ET LA RESTITUTION EN NATURE DEVRA ETRE EFFECTUEE IMMEDIATEMENT AUX FRAIS DE L'ACHETEUR.

EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, PREVIZENPOURRA REVENDIQUER LA RESTITUTION EN NATURE DES PRODUITS N'AYANT ETÉ NI PAYE, NI RÉGLÉ EN VALEUR, NI COMPENSE EN COMPTE COURANT, IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT, PAR L'ACHETEUR, A LA DATE DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. PREVIZEN POURRA EN SUS REVENDIQUER LE PRIX OU LA PARTIE DU PRIX DES PRODUITS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE CETTE RESTITUTION EN NATURE.

JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL, LES PRODUITS SONT SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR, LEQUEL SUPPORTE LES RISQUES QU'ILS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET SE DOIT DE CONSERVER LES PRODUITS IDENTIFIABLES, EN BON ETAT DE CONSERVATION ET DE PRESENTATION ET INDIVIDUALISES ET S'ENGAGE A NE PAS NANTIR, GAGER ET PLUS GENERALEMENT A NE PAS CONSTITUER, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES SURETES SUR LES PRODUITS, ET A NE PAS ACCEPTER. LA CONSTITUTION DE CES DROITS DU FAIT DE TIERS, NOTAMMENT EN FAISANT VALOIR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONTRE TOUTE PROCEDURE DE SAISIE EVENTUELLE.

Tous les supports publicitaires mis, à titre gratuit, à la disposition du Client sont et demeurent la propriété de PREVIZEN.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est applicable.

Tout litige relatif aux opérations relevant des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.



CONDITIONS D'UTILISATION



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