Les présentes conditions s'appliquent aux Grossistes Répartiteurs, Pharmaciens, Centrales d'Achat, Professionnels de Santé, Enseignes à Diffusion Nationale, Distributeurs, Revendeurs, et sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence toute commande emporte acceptation entière sans réserve de nos Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Aucune condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit de PREVIZEN, prévaloir contre les présentes conditions.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur, à quelque moment que ce soit, sera donc inopposable à PREVIZEN à défaut d'acceptation expresse écrite.
Ces conditions de paiement pourront toutefois être modifiées dans le cadre de conditions particulières de vente.
Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend, immédiatement et de plein droit, exigibles toutes les créances de PREVIZEN, même non encore échues.
En cas de paiement après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées sur les sommes dues par l'acheteur (en TTC) depuis la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article L.441-3 du code de commerce).
Ces pénalités sont payables par l'acheteur débiteur à réception de l'avis l'informant que PREVIZEN les a portées à son débit.
PREVIZEN rappelle que l'acheteur fixe librement ses prix de vente au public conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les frais de transport pour toute commande égale ou supérieure à 200 € sont à la charge de PREVIZEN. (FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT)
Toute marchandise même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l'acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard :
LES PRODUITS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIETE DE PREVIZEN JUSQU' AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE TOUTES TAXES COMPRISES (PLUS INTERETS DE RETARD ET FRAIS ACCESSOIRES).
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EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, PREVIZENPOURRA REVENDIQUER LA RESTITUTION EN NATURE DES PRODUITS N'AYANT ETÉ NI PAYE, NI RÉGLÉ EN VALEUR, NI COMPENSE EN COMPTE COURANT, IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT, PAR L'ACHETEUR, A LA DATE DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. PREVIZEN POURRA EN SUS REVENDIQUER LE PRIX OU LA PARTIE DU PRIX DES PRODUITS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE CETTE RESTITUTION EN NATURE.
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La loi française est applicable.
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